Nos missions
Mis à jour le : 26 septembre 2024
L'assistance
Conformément à l’article 706-161 du code de procédure pénale, l'Agrasc « fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués ».
La mission d’assistance de l’Agrasc constitue depuis sa création une priorité forte, dont l’objectif est de satisfaire les enquêteurs et les magistrats qui font appel à l’agence afin de les aider dans leur stratégie patrimoniale, dans l’opportunité d’une saisie ou d’une confiscation, dans les fondements de la saisie ou de la confiscation, et dans la rédaction des décisions.
L'agence intervient tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la coopération internationale.
Afin d’optimiser l’efficacité du dispositif de la saisie et de la confiscation, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice (DACG) a estimé nécessaire qu'un magistrat soit désigné dans chaque parquet et dans chaque parquet général comme référent "saisies et confiscations pénales". Un réseau sur lequel l'Agrasc s'appuie pour mener à bien ses missions.
Quel est le rôle du magistrat référent saisies et confiscations pénales ?
Le magistrat référent garantit la diffusion de bonnes pratiques au sein de la juridiction et constitue un point de contact utile pour l'Agrasc.
Le référent parquet général veille à organiser des réunions périodiques avec les référents des divers tribunaux judiciaires de son ressort afin de coordonner leur action, échanger sur leurs difficultés et dresser le bilan de leur activité. Cette spécialisation permet de mettre en œuvre des actions de formation déconcentrées adaptées aux problématiques locales.
La formation
Former les personnels judiciaires, les enquêteurs, les partenaires institutionnels ou étrangers
Les formations nationales
L’Agrasc dispense des formations, à destination des professionnels particulièrement concernés par les saisies et les confiscations et se déplace dans les juridictions ou tout autre établissement concerné par cette thématique. En partenariat avec l’École Nationale de la Magistrature (ENM) ou l’École Nationale des Greffes (ENG), l’agence intervient régulièrement devant les futurs professionnels (formation initiale) ou les professionnels confirmés (formation continue).
Les formations internationales
L’Agrasc intervient régulièrement auprès d’institutions étrangères. Modèle copié à plusieurs reprises par les pays souhaitant se doter de telles structures, l’agence est régulièrement sollicitée pour accueillir des délégations étrangères ou se déplacer à l’étranger pour présenter son fonctionnement et partager les bonnes pratiques qu’elle a développées.
Les missions opérationnelles
La gestion des biens saisis sur l'ensemble du territoire national
L'Agrasc est en charge de :
- La gestion centralisée des sommes saisies (sommes en numéraire et comptes bancaires).
- La publication des saisies et confiscations pénales immobilières.
- La vente des biens meubles avant jugement. Sur décision de la juridiction et dans des situations exceptionnelles, le département mobilier de l’Agrasc peut être chargée de vendre les biens meubles confisqués.
- La dynamisation des scellés.
- L'affectation des biens meubles aux services d’enquête et aux services judiciaires.
L'indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués
Selon l'article 706-164 du code de procédure pénale, « Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'État en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1 ».
L'exécution des confiscations
L'Agrasc exécute :
- Le versement des sommes confisquées au budget général de l’Etat, ou au fonds de concours (fonds de concours stupéfiants, fonds de concours lutte contre le proxénétisme, biens mal acquis).
- La vente des biens immobiliers (voir nos ventes).
- La restitution : lorsque la restitution des biens saisis et gérés par l’Agrasc est ordonnée, l’article 706-161 du code de procédure pénale alinéa 4 donne compétence à l’agence pour informer les
personnes et les administrations susceptibles d’être intéressées par les biens restitués.
Ainsi, avant de restituer des fonds, l’Agrasc interroge les différents créanciers publics.
Lorsqu’il apparait que des amendes ou dettes fiscales ou sociales demeurent impayées, l’agence s’acquitte des montants dus pour le compte du propriétaire des fonds, avant de lui en restituer le reliquat le cas échéant. L’agence s’assure notamment toujours de ce que l’amende prononcée dans le jugement a été réglée avant d’exécuter la restitution des fonds. Il est demandé au condamné d’en justifier et, à défaut, l’amende est réglée sur l’assiette des biens à restituer. - L'affectation sociale.
Les différents types d'affectations
« Une affection par l'Agrasc,
c'est un bien, saisi par le ministère public ou confisqué par un juge, attribué à un service de l'État ou une association reconnue d'utilité publique. »
L'affectation de biens meubles
Les magistrats en charge des enquêtes, informations judiciaires ou à l’exécution des peines peuvent affecter des biens meubles à titre gratuit :
- aux services enquêteurs de la police nationale,
- aux services enquêteurs de la gendarmerie nationale,
- au service d’enquêtes judiciaires des finances,
- à l’office français de la biodiversité,
- aux juridictions.
Ces affectations peuvent être :
- temporaires : elles sont faites pendant le temps de l’enquête et jusqu’au jugement pour des biens qui n’ont pas ou plus d’intérêt probatoire. Pour préserver les intérêts des parties, en cas de restitution, le propriétaire pourra demander au service affectataire l’indemnisation de la perte de valeur liée à l’usage du bien.
- définitives : le bien change alors définitivement de propriétaire
Ces affectations permettent :
- de lutter contre la dépréciation du bien
- de rationnaliser les dépenses engagées par l’État
- de diversifier les moyens des services bénéficiaires
L'affectation sociale
Depuis la loi 2021-401 du 8 avril 2021, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, « L’agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée au bénéfice d'associations ainsi que de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l'agrément prévu dans le code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »
↓ Affectations sociales en cours : cliquez sur le bouton ci-dessous ↓
La coopération internationale
L’Agrasc transpose au niveau international les actions menées en France, à savoir l’assistance et la formation.
Au titre de l’assistance, l’agence vient en soutien des juridictions françaises en matière de saisies et de confiscations présentant un élément d’extranéité, s’agissant des demandes entrantes ou sortantes. Elle conseille ainsi les magistrats français quant à la proportionnalité, les fondements et l’opportunité de la mesure envisagée. Elle peut s’appuyer pour cela sur un réseau de magistrats de liaison français à l’étranger et travaille étroitement avec la Délégation aux affaires Européennes et internationales (DAEI) ainsi qu’avec le bureau de l’entraide pénale Internationale (BEPI) de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.
L’Agrasc à pour mission « d’assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère ».
Dans ce cadre, l’agence peut être amenée à discuter, au terme d’une procédure, des modalités de partage financier avec l’Etat requérant ou requis.
Au titre de la formation l’Agrasc s’investit également dans la coopération internationale. Modèle copié à plusieurs reprises par les pays souhaitant se doter de telles structures, notre établissement public est régulièrement sollicité pour accueillir des délégations étrangères ou se déplacer à l’étranger, tant pour présenter son fonctionnement que partager les bonnes pratiques qu’il a développées. Ces interventions sont assurées par la direction et les chefs de départements, visant à valoriser l’expertise de l’Agrasc en matière de saisies et de confiscations.
Pour réaliser l’ensemble de ses missions internationales, l’Agrasc travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires français et étrangers, qu’il s’agisse des agences de recouvrement étrangères, d’EUROPOL, d’EUROJUST, de l’Union Européenne, ou encore d’établissements nationaux École Nationale de la Magistrature (ENM), Justice Coopération Internationale, la plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC) rattachée à l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
